Vers une simplification des règles d'urbanisme

Il prévoit notamment la généralisation du permis d’aménagement multisite permettant de déposer une seule demande d’autorisation pour un projet incluant plusieurs terrains non contigus, l’allègement des procédures de transformation des zones commerciales et d’activités en surface d’habitation, la réduction des délais de recours ainsi que la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme pour 1 800 communes supplémentaires situées en zone tendue.

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